Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

IcosSys est une plateforme de gestion et de diffusion en temps réel d'informations relatives aux transports publics. La Plateforme propose aux exploitants de réseaux de transports un espace de gestion (tableau de bord) permettant la publication de données GTFS, la gestion des alertes et perturbations, ainsi que l'administration de leurs réseaux. Aux passagers, elle offre un accès gratuit et ouvert aux horaires en temps réel, aux plans de réseaux interactifs et aux informations de perturbation.

La Plateforme est accessible via une interface web responsive, ainsi que sous forme d'application web progressive (PWA) installable sur tout appareil mobile ou desktop compatible. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Sous-domaines et indépendance des organisations

Chaque Organisation dispose d'un sous-domaine dédié de la forme {slug}.icossys.com. L'attribution d'un sous-domaine est effectuée au premier arrivé, premier servi, sous réserve de disponibilité. Le slug est choisi par l'Organisation lors de son inscription et constitue un identifiant technique, non une revendication de propriété intellectuelle ou commerciale.

IcosSys est une plateforme indépendante et neutre. L'utilisation du nom d'une Organisation au sein d'un sous-domaine (par exemple stibus.icossys.com) ne constitue en aucun cas une approbation, un partenariat, une affiliation ou une endorsement de la part de l'Organisation concernée. IcosSys ne revendique aucun droit sur les noms, marques ou logos des Organisations hébergées sur sa Plateforme.

De même, la présence d'une Organisation sur la Plateforme n'implique aucune relation contractuelle entre ladite Organisation et IcosSys, à l'exception des présentes CGU. L'Organisation reste seule responsable de la qualité et de l'exactitude des données de transport qu'elle publie via son tableau de bord.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer ou de modifier tout sous-domaine en cas de réclamation fondée d'un tiers titulaire de droits sur le nom concerné, ou en cas de non-respect des présentes CGU par l'Organisation.

Article 4 — Inscription et accès

L'accès aux fonctionnalités de gestion de la Plateforme (tableau de bord) nécessite la création d'un compte. La consultation publique des horaires et des plans de réseaux est accessible sans inscription, sous réserve du respect des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le partage de compte est strictement interdit. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse admin@icossys.fr. L'Éditeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme, de fourniture d'informations inexactes, ou pour toute autre raison légitime.

Article 5 — Application Web Progressive (PWA)

La Plateforme propose une Application Web Progressive (PWA) installable sur les appareils mobiles et desktop. L'installation de la PWA se fait exclusivement via le navigateur de l'utilisateur (menu du navigateur ou bannière d'installation) et ne nécessite aucun téléchargement depuis un magasin d'applications tiers (App Store, Google Play, etc.). L'Éditeur ne distribue et n'héberge aucune application native sur les plateformes tierces.

La PWA dispose de fonctionnalités spécifiques telles que l'installation sur l'écran d'accueil, le fonctionnement hors-ligne partiel (mise en cache des données de transport consultées), et l'accès direct aux informations de l'Organisation concernée. Les données mises en cache localement sur l'appareil de l'utilisateur sont automatiquement purgées à l'expiration de leur durée de validité. L'utilisateur peut supprimer la PWA à tout moment depuis les paramètres de son appareil.

Article 6 — Données personnelles et protection de la vie privée

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse /legal/privacy. L'Éditeur agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), d'effacement (Art. 17), à la limitation du traitement (Art. 18), à la portabilité des données (Art. 20) et d'opposition (Art. 21). Ces droits peuvent être exercés directement depuis la Plateforme ou par courriel à admin@icossys.fr.

Article 7 — Sources de données et données ouvertes

Les données de transport affichées sur la Plateforme proviennent de sources multiples : données GTFS publiées directement par les Organisations, données ouvertes récupérées depuis les plateformes officielles (transport.data.gouv.fr, OpenDataSoft, Star, etc.), et données temps réel fournies par les exploitants. L'Éditeur s'efforce de garantir la fiabilité et l'actualité des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, retards ou omissions inhérentes aux données sources.

La réutilisation de données ouvertes publiques est effectuée conformément à la loi française n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui dispose que les données publiques sont librement réutilisables, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de leur source. L'Éditeur cite systématiquement la source des données réutilisées.

Article 8 — Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU, et de manière à ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur, des Organisations ou de tiers. Sont notamment interdits sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou bases de données de la Plateforme
• L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• La perturbation, l'interruption ou la surcharge du fonctionnement normal de la Plateforme (notamment par requêtes automatisées massives, attaques DDoS, scrapers)
• La collecte, l'extraction ou la réutilisation systématique des données de la Plateforme sans autorisation
• La reproduction, la copie ou la redistribution du code source, des interfaces ou des fonctionnalités de la Plateforme
• L'usurpation d'identité ou la création de comptes frauduleux
• L'insertion de code malveillant, de virus ou de tout logiciel nuisible dans la Plateforme

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — y compris mais sans s'y limiter les textes, graphismes, logos, icônes, interfaces, logiciels, bases de données, algorithmes, architecture et charte graphique — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Les noms commerciaux, logos et marques des Organisations hébergées restent la propriété exclusive de ces dernières. L'Éditeur dispose d'une licence non-exclusive, révocable et gratuite pour afficher ces éléments dans le cadre de la Plateforme. Aucune licence, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur par le simple fait de son utilisation de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, même partielle, des éléments de la Plateforme est interdite sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sous peine de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir une Plateforme disponible, performante et fiable. Néanmoins, l'Éditeur ne peut garantir l'absence d'interruptions, d'erreurs, de bugs, de failles de sécurité ou de dysfonctionnements. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la mise à jour en temps réel des données de transport affichées
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme
• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure
• Des dommages résultant de l'utilisation de données tierces (données ouvertes, flux temps réel fournis par les exploitants)

Les données de transport sont fournies à titre purement indicatif et ne remplacent en aucun cas les informations officielles communiquées directement par les exploitants de transports. L'Éditeur invite les utilisateurs à vérifier les horaires et informations critiques auprès des sources officielles avant tout déplacement.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En aucun cas, la responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au titre de l'utilisation de la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, ou, à défaut, la somme de zéro euro (0 EUR), la Plateforme étant accessible gratuitement.

Article 12 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans la Plateforme. La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page indique la date de la dernière révision. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU.

Article 13 — Durée et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la première utilisation de la Plateforme par l'utilisateur. L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, sans formalité. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation des présentes CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps, par contact à admin@icossys.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes CGU.

Article 15 — Médiation et réclamation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr pour toute question relative au traitement de ses données personnelles. Avant toute action judiciaire, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à admin@icossys.fr afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. L'Éditeur se réserve le droit de substituer la clause annulée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'esprit et de l'objectif de la clause initiale.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent en aucun cas l'interprétation des clauses.

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction entre les documents, les présentes CGU prévalent sur les autres documents à l'exception de la Politique de Confidentialité qui prévaut en matière de données personnelles.